Contrôle Qualité

Règlementaire

La mise sur le marché d’un produit cosmétique

Extrait du site du Ministère des Solidarités et de la Santé Française

Déclaration d’ouverture ou d’exploitation de l’établissement qui assure la fabrication ou le conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Désignation par le fabricant d’une personne responsable pour chaque produit cosmétique mis sur le marché

Constitution et mise à disposition des autorités compétentes d’un dossier d’information sur le produit contenant (DIP)

Il doit contenir :

- une description du produit,

- un rapport sur la sécurité du produit

- une description de la méthode de fabrication et une déclaration de conformité aux bonnes pratiques de fabrication,

- les preuves de l’effet revendiqué, lorsque la nature ou l’effet du produit cosmétique le justifient.

Evaluation de la sécurité du produit selon des critères définis par le règlement cosmétique.

Respect des règles de composition des produits, notamment des restrictions et interdictions de certaines substances prévues dans les annexes du règlement et régulièrement mises à jour.

Notification à la Commission d’un ensemble d’informations sur le produit (catégorie du produit, personne responsable, composition, étiquetage, etc.) par le biais d’un portail commun à l’ensemble des Etats membres (Cosmetics Products Notification Portal).